S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Interprétation: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «avis de recherches public»: un avis publié dans au moins 1 journal décrivant de façon sommaire la localisation et les caractéristiques techniques des espaces recherchés et demandant des propositions de location;

2°  «avis de recherches sur invitation»: un avis adressé personnellement à au moins 3 propriétaires d’immeubles les invitant à soumettre des propositions de location;

3°  «contrat de location d’immeuble»: un contrat par lequel est acquis le droit de jouissance ou d’occupation d’un immeuble pendant un certain temps moyennant un loyer;

4°  «Guide de gestion»: le document intitulé «Guide sur la gestion des locations d’immeubles dans le secteur de la santé et des services sociaux» et faisant partie du Répertoire des normes et pratiques de gestion publié par le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans lequel sont consignés les formules types de contrat ou autres documents standards édictés suivant l’article 173.2 de la Loi pour l’application du présent règlement;

5°  «immeuble public ou parapublic»: un immeuble occupé par ou propriété du Gouvernement du Québec, de l’un de ses organismes, d’un organisme sans but lucratif du secteur de la santé et des services sociaux, y compris ceux mentionnés à l’article 1, d’un organisme sans but lucratif du secteur de l’éducation, d’une municipalité, d’une communauté métropolitaine ou d’une municipalité régionale de comté;

6°  «requérant»: la personne morale visée dans l’article 1 qui recherche des espaces à louer pour ses propres fins.

C.T. 171346, a. 2.